Le site www.dexteria-avocats.com est édité par DEXTERIA AVOCATS, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), inscrite au Barreau de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 891 830, dont le siège social est situé au 22 avenue de l’Observatoire, 75014 Paris, représentée par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR, avocat au Barreau de Paris, et son établissement à Cité Chevalley (CNEP), bâtiment 15B, n°360, Bouzereah, Alger.
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Chargé de communication digitale : Yann AÏM – Webeliam – 3 rue du 18 août 93100 Montreuil – France.
- CHAMPS D’INTERVENTION ET EXERCICE PROFESSIONNEL
Prestations assurées par DEXTERIA AVOCATS
DEXTERIA AVOCATS intervient en matière de conseil juridique, de rédaction d’actes, de négociation contractuelle et d’assistance juridique en droit français, algérien et franco-algérien.
Ces prestations sont exclusivement extrajudiciaires et peuvent être effectuées directement par DEXTERIA AVOCATS, sans nécessité d’intervention d’un avocat inscrit au Barreau d’Alger.
- RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Champ de responsabilité des avocats
- DEXTERIA AVOCATS est responsable des prestations exécutées en France et des prestations extrajudiciaires en lien avec le droit algérien et franco-algérien ;
Assurance de responsabilité civile professionnelle
- DEXTERIA AVOCATS est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA, garantissant les risques liés à l’exercice de la profession en France et à l’international, sous réserve des exclusions contractuelles applicables ;
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Cadre juridique applicable
Le traitement des données personnelles effectué par DEXTERIA AVOCATS est soumis aux réglementations en vigueur selon le territoire d’exécution de la prestation :
- Le traitement des données personnelles collectées via le site dexteria-avocats.com, hébergé en Algérie, est régi par la Loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
- Toutefois, lorsque les données personnelles concernent des clients ou utilisateurs situés dans l’Union européenne, leur traitement est également soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
DEXTERIA AVOCATS garantit la confidentialité et la sécurité des données traitées.
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Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
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Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement aux fins précisées dans cette politique.
Elles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales applicables.
À l’issue de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées.
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5. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avocats de DEXTERIA AVOCATS sont soumis au secret professionnel, conformément aux règles du Barreau de Paris et du Barreau d’Alger. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations juridiques, y compris les correspondances, consultations et documents, sont strictement couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à des tiers.
Le secret professionnel ne peut être levé que dans les cas strictement prévus par la loi et sous le contrôle des instances ordinales compétentes. »
DEXTERIA AVOCATS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher tout accès non autorisé, altération ou divulgation.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Absence de consultation juridique en ligne
Les informations fournies sur le site www.dexteria-avocats.com sont diffusées à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une consultation juridique.
Toute demande de conseil ou d’assistance juridique doit faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable, précisant la nature de la mission confiée et les conditions d’intervention.
Clause de limitation de responsabilité
DEXTERIA AVOCATS fournit une prestation de conseil juridique basée sur son analyse du droit applicable au moment de la consultation.
Il appartient au client de s’assurer de l’interprétation et de l’application effective des règles locales auprès d’un avocat inscrit au barreau concerné.
La responsabilité de DEXTERIA AVOCATS ne saurait être engagée en cas d’évolution législative ou d’interprétation divergente par une autorité locale.
7. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal compétent dépend du lieu d’exécution de la prestation :
si la prestation a été réalisée en France, la juridiction compétente sera française,
Si la prestation a été réalisée en Algérie, la juridiction compétente sera algérienne.
Les services juridiques fournis par DEXTERIA AVOCATS sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans le pays où la prestation est réalisée.
8. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES
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Dernière mise à jour, le 17 février 2025.