Apports en devises et transfert des dividendes dans un investissement étranger en Algérie
La loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 fixe les règles générales applicables à l’investissement en Algérie, incluant les conditions liées aux apports en devises, leur enregistrement ainsi que le transfert des bénéfices et dividendes à l’étranger.
Cette loi s’inscrit dans un cadre favorable à l’investissement, complété par des conventions bilatérales de protection des investissements que l’Algérie a signées avec plusieurs pays, garantissant la protection des capitaux étrangers contre l’expropriation et la possibilité de rapatrier les dividendes.
Conformément à l’article 34 de cette loi, les investisseurs étrangers bénéficient du droit de transférer librement les revenus générés par leurs investissements, à condition que les apports en devises aient été dûment déclarés et enregistrés auprès de la Banque d’Algérie.
En pratique, l’investisseur étranger qui entre au capital d’une société algérienne en cours de constitution ou existante doit pour bénéficier du dispositif favorable lui permettant de rapatrier ses dividendes satisfaire aux principales étapes et obligations mentionnées ci-arpès.
Dans le cas d’une création d’une nouvelle société
Dans le cas d’une création d’une nouvelle société, les étapes et principes diffèrent légèrement d’une participation au capital d’une société existante.
Le capital social est constitué en totalité ou partiellement par un apport en devises transféré depuis l’étranger sur un compte d’attente ouvert au nom de la société en cours de constitution.
La banque teneur du compte délivre une attestation de réception de la quote-part du capital en devises, laquelle est remise au notaire rédacteur des statuts.
Cet apport est également déclaré à la Banque d’Algérie. Les formalités de création comprennent ensuite l’obtention du numéro d’identification fiscale (NIF) et du numéro d’identification statistique (NIS).
Le dossier complet, incluant les statuts de la société, est ensuite déposé au Centre National du Registre du Commerce (CNRC) pour l’inscription.
Par suite, la société opérationnelle, qui distribue des dividendes après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, peut procéder au transfert de ces bénéfices à l’étranger au profit de l’associé étranger.
Ce transfert est soumis au respect des obligations fiscales locales, incluant le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et le prélèvement à la source sur les dividendes.
L’autorisation de transfert est accordée une fois l’acquittement de tous les engagements fiscaux confirmé.
Les conventions internationales, notamment les accords de non-double imposition, peuvent permettre de réduire ou limiter les taux d’imposition applicables, selon les dispositions prévues par les accords conclus entre l’Algérie et le pays de résidence de l’investisseur.
Dans le cas d’une participation au capital d’une société existante
Dans le cas d’une participation au capital d’une société existante, l’investisseur étranger transfère ses fonds en devises depuis l’étranger.
Cet apport est enregistré par la Banque d’Algérie, qui délivre un certificat de conformité garantissant la traçabilité des flux financiers.
L’investisseur devient ainsi actionnaire ou associé au sein de la société.
Après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire, les bénéfices distribuables sont déterminés et affectés conformément aux statuts de la société et aux éventuels accords entre associés.
Ces bénéfices peuvent faire l’objet d’une distribution sous forme de dividendes.
Le transfert des dividendes à l’étranger est alors autorisé à condition que la société ait respecté l’ensemble de ses obligations fiscales, notamment :
- Le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), qui doit être acquitté avant toute distribution
- Le paiement de l’impôt sur les dividendes (prélèvement à la source), calculé selon les dispositions fiscales en vigueur
Ce taux peut être réduit ou ajusté en fonction des conventions internationales de non-double imposition conclues entre l’Algérie et le pays de résidence de l’investisseur étranger.
La société doit fournir les justificatifs de paiement des impôts et déclarer l’opération de transfert des dividendes auprès de la Banque d’Algérie.
Cette déclaration permet de vérifier la conformité avec les réglementations en matière de contrôle des changes. Ce dispositif vise à garantir la transparence des flux financiers tout en offrant aux investisseurs étrangers la possibilité de rapatrier légalement leurs revenus.
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