Quelle loi s’applique à la succession d’un Franco-Algérien ?

Dans un contexte où de nombreuses familles franco-algériennes disposent d’un patrimoine réparti entre la France et l’Algérie, la question de la loi applicable à la succession se pose avec une acuité particulière.

Quels critères déterminent la loi successorale ? Peut-on la choisir ? Que se passe-t-il en l’absence de dispositions expresses ?

Entre les principes du droit européen en vigueur en France et les règles de droit international privé applicables en Algérie, le règlement d’une succession transfrontalière peut donner lieu à des conflits de lois complexes, avec des conséquences juridiques, fiscales et successorales majeures.

1. Le droit européen : priorité à la résidence habituelle

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession dans les pays membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande) est par principe, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, quelle que soit sa nationalité.

Ce critère vise à assurer l’unité et la cohérence du traitement successoral, même si les biens du défunt sont situés dans plusieurs États.

Ainsi, un Franco-Algérien domicilié en France au moment de son décès verra en principe l’ensemble de sa succession soumis au droit français, y compris pour des biens situés à l’étranger.

Toutefois, ce règlement européen ne produit aucun effet juridique en Algérie, pays tiers à l’UE.

Il ne régit donc que les successions traitées dans des États membres.

Le règlement permet également au défunt de choisir dans un testament que sa succession soit régie par la loi de l’un des pays dont il a la nationalité au moment du décès.

Ce choix doit être explicite et formulé dans un acte testamentaire valide.

Un binational franco-algérien résidant en France peut ainsi valablement opter pour l’application du droit algérien, mais cette option n’aura pas d’effet en Algérie si elle contrevient aux règles impératives du droit algérien.

2. Le droit algérien : primauté de la nationalité et du lieu de situation

Le droit international privé algérien repose sur des principes distincts de ceux du règlement européen.

En l’absence de convention bilatérale spécifique en matière successorale, l’Algérie applique sa propre grille de rattachement :

• Les biens mobiliers tels que comptes bancaires, véhicules, parts sociales, objets de valeur, sont soumis à la loi personnelle du défunt, c’est-à-dire celle de sa nationalité au moment du décès.
• Les biens immobiliers sont soumis à la loi du lieu de situation (lex situs), ce qui signifie que tout bien situé en Algérie est obligatoirement soumis au droit algérien, même si le défunt résidait à l’étranger.

En pratique, un bien immobilier situé à Oran, Constantine ou Alger sera toujours régi par le Code de la famille algérien, y compris si le testament désigne le droit français comme applicable à l’ensemble de la succession.

Ce droit est principalement inspiré du fiqh malékite, et répartit les parts héréditaires de manière fixe entre héritiers légaux, sans égalité entre hommes et femmes (cf. Article 144 du Code de la famille).

3. Une succession, plusieurs lois, le conflit de lois en pratique

En pratique, les successions franco-algériennes génèrent fréquemment des conflits de lois et de juridictions, notamment en l’absence de choix exprès ou de planification successorale.

Chaque État applique sa propre règle de rattachement :

• la France, fondée sur la résidence habituelle,
• l’Algérie, sur la nationalité et la situation des biens.

Ainsi, un patrimoine composé d’un appartement en Algérie, de comptes bancaires ou d’assurance-vie en France. Les héritiers, quant à eux, peuvent être répartis entre les deux pays.

Une telle configuration peut donner lieu à des situations complexes, où les règles de partage, les droits des héritiers, ou encore la validité d’un testament seront interprétés différemment selon le pays concerné.

En l’absence d’anticipation, cela peut entraîner :

• un refus d’enregistrement d’un testament français en Algérie ;
• un blocage du partage d’un bien immobilier faute de reconnaissance mutuelle ;
• voire des contentieux entre héritiers devant plusieurs juridictions.

Prenons un exemple concret

Monsieur A., de nationalité franco-algérienne, résidait en France au moment de son décès.

Il laisse un appartement à Alger, des comptes bancaires en France, et deux enfants : une fille résidant à Lyon et un fils établi à Tizi Ouzou.

N’ayant rédigé aucun testament, sa succession est soumise :

• En Algérie, au droit algérien (règle de la nationalité et lex situs pour l’immeuble).
• En France, au droit français (règle de la résidence habituelle) ;

En conséquence :

• l’appartement situé à Alger sera partagé selon les règles du Code de la famille algérien (application du principe de part inégale entre frère et sœur) ;
• les comptes bancaires français seront partagés à égalité entre les deux enfants, selon le droit français.

Sans coordination, cela engendre un partage asymétrique, une multiplication des démarches dans les deux pays, et un risque élevé de blocage juridique ou fiscal.

Cette asymétrie ne résulte pas d’une erreur, mais de l’application de deux législations différentes selon la localisation des biens ou la nationalité du défunt.

Ainsi, un bien immobilier situé en Algérie sera soumis au droit algérien, même si un testament a été rédigé en France selon le droit français.

Inversement, des comptes ou biens situés en France suivront la loi désignée par le règlement européen.

Il est donc essentiel de comprendre que le choix de loi exprimé dans un testament n’est pas toujours reconnu de manière uniforme par les deux systèmes.

En pratique, la coexistence de deux droits implique une stratégie anticipée, une rédaction d’actes compatibles, et une coordination rigoureuse entre les professionnels des deux pays.

4. Il faut retenir que le choix de la loi nationale dans un testament, un outil utile mais limité

Le Règlement européen autorise le défunt à choisir, dans un testament, que sa succession soit régie par la loi d’un État dont il possède la nationalité.

En France, ce choix est pleinement reconnu, même s’il écarte la loi du pays de résidence.

En Algérie, ce choix n’est pas contraignant. La loi algérienne continue de s’appliquer aux biens immobiliers situés en Algérie et aux parts légales des héritiers réservataires, selon les dispositions du Code de la famille.

Un testament peut donc être valide en France mais inopposable en Algérie, notamment s’il remet en cause les parts fixées par la loi successorale algérienne.

D’où la nécessité d’un accompagnement juridique transfrontalier, qui anticipe ces divergences de manière sécurisée et conforme aux deux ordres juridiques.

L’accompagnement de DEXTERIA Avocats

DEXTERIA Avocats, cabinet implanté à Paris et à Alger, intervient à toutes les étapes de la planification et du règlement des successions transfrontalières :

• Analyse personnalisée de la loi applicable selon votre situation familiale, patrimoniale et fiscale ;
• Rédaction de testaments adaptés aux deux ordres juridiques ;
• Choix de la loi nationale et vérification de sa compatibilité avec les règles locales ;
• Coordination entre notaires, avocats, banques et administrations des deux pays ;
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