Comment organiser une succession avec des héritiers répartis entre la France et l’Algérie ?

Dans de nombreuses familles franco-algériennes, le décès d’un proche entraîne l’ouverture d’une succession dont les héritiers sont installés de part et d’autre de la Méditerranée.

Qu’il s’agisse de parents, d’enfants ou de collatéraux, cette situation transfrontalière soulève des questions juridiques complexes :

• Quelle loi s’applique ?
• Qui est compétent ?
• Comment faire reconnaître les actes dans l’autre pays ?

Organiser une telle succession exige une coordination rigoureuse entre les législations française et algérienne, afin d’éviter les blocages, retards ou litiges entre les ayants droit.

1. Déterminer la loi applicable à la succession

Le premier enjeu est d’identifier quelle législation régit la succession : française, algérienne, ou potentiellement un panachage des deux.

La réponse varie selon le droit international privé de chaque pays.

• En France, le Règlement européen n° 650/2012 prévoit que la loi applicable à la succession est, en principe, celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf s’il a expressément choisi la loi de sa nationalité dans un testament.
• En Algérie, le critère retenu est celui de la nationalité du défunt. Par ailleurs, le droit algérien distingue entre :
  • les biens mobiliers (soumis à la loi personnelle du défunt),
  • et les biens immobiliers (soumis à la loi du pays où ils se situent).

En l’absence de choix préalable, une succession peut donc être régie par plusieurs législations, notamment si le patrimoine est réparti entre les deux pays.

2. Identifier la localisation des biens

La seconde étape consiste à dresser un inventaire précis des biens du défunt.

• Un bien immobilier situé à Alger, Blida ou Oran sera en principe soumis au droit algérien ;
• Des comptes bancaires, assurances-vie ou parts sociales en France relèveront du droit français.

Cette distinction est essentielle pour déterminer les autorités compétentes et les procédures à suivre dans chaque pays.

3. Coordonner les professionnels compétents

Le traitement d’une succession transfrontalière implique d’intervenir dans deux systèmes juridiques distincts, chacun avec ses propres règles et acteurs.

• En France, le notaire, interlocuteur principal, établit l’acte de notoriété, liquide les droits de succession, effectue les formalités auprès des banques et rédige les actes de partage ;
• Le tribunal judiciaire peut également intervenir, notamment en cas de désaccord entre héritiers ou de succession conflictuelle (refus de signature, contestation testamentaire…) ;
• En Algérie, la dévolution successorale se fait :

• devant un notaire, qui établit l’acte de dévolution successorale (al-Farīda), répartissant les parts entre les héritiers selon le droit algérien ;
• ou devant le tribunal de la famille, notamment si les héritiers sont mineurs, absents ou en désaccord.

Dans tous les cas, une coordination rigoureuse entre les praticiens des deux pays (notaires, avocats, tribunaux) est indispensable pour sécuriser les droits de chacun.

4. Faire reconnaître les actes dans l’autre pays

Les actes établis en France doivent pouvoir produire leurs effets en Algérie, et inversement. Cela suppose souvent :

• une traduction assermentée,
• une légalisation consulaire (ou apostille en France),
• voire une procédure d’exequatur, pour faire reconnaître une décision judiciaire ou un acte notarié étranger.

Exemple : un acte de partage établi en France devra être reconnu en Algérie pour permettre la mutation d’un bien immobilier local au nom des héritiers.

De même, un acte de dévolution successorale établi en Algérie devra être accepté par le notaire français pour débloquer un compte bancaire du défunt en France.

Des Avocats à vos côtés pour organiser une succession binationale

A la faveur de sa double implantation à Paris et Alger, DEXTERIA Avocats accompagne les familles et héritiers dans toutes les étapes d’une succession impliquant la France et l’Algérie :

• Analyse de la loi applicable et des conflits de lois ;
• Coordination entre notaires, tribunaux et administrations des deux pays ;
• Rédaction de clauses testamentaires adaptées à chaque ordre juridique ;
• Sécurisation des droits successoraux de chaque héritier, quelle que soit sa résidence ;
• Reconnaissance et opposabilité des actes de succession entre les juridictions

Face à la complexité des successions transfrontalières, il est essentiel de s’entourer de professionnels connaissant les deux systèmes juridiques.

Notre cabinet vous assiste dans l’analyse de votre situation successorale, la coordination avec les notaires ou tribunaux, et la sécurisation des droits de chaque héritier, en France comme en Algérie.

Pour tout renseignement ou prise en charge confidentielle, consultez le Cabinet.