Avocat en droit des successions

DEXTERIA Avocats est votre partenaire privilégié en matière de droit des successions

Notre Expertise en Droit des Successions Algérie / France

Notre cabinet dispose d’une expertise juridique approfondie pour répondre à vos besoins spécifiques en tant qu’héritier résidant en Algérie appelé à l’ouverture d’une succession en France

En votre qualité d’héritier résidant en Algérie, vous pouvez compter sur le Cabinet DEXTERIA Avocats pour vous accompagner à chaque étape du processus successoral.

Notre équipe spécialisée en droit des successions vous fournira des conseils juridiques personnalisés et appropriés en considération de votre situation personnelle et des lois applicables en Algérie et en France.

Des avocats pour la gestion de la succession

La recherche des actifs successoraux
L’évaluation des biens
La vente des biens immobiliers et mobilier

La résolution des conflits éventuels entre héritiers

La rédaction des documents juridiques nécessaires

Revendication des biens - Avocat droit des successions

Recherche et revendication des biens Immobiliers du défunt

Vous êtes héritier résidant en Algérie et vous ne parvenez pas à identifier les actifs successoraux en France du défunt?

Fort de son expertise en droit des successions, notre cabinet d’avocats est à même de rechercher, évaluer et revendiquer efficacement les biens immobiliers appartenant au disparu.

DEXTERIA Avocats s’engage à revendiquer vos droits en tant qu’héritiers légitimes, en assurant une représentation légale rigoureuse devant les juridictions compétentes.

A la faveur de notre connaissance approfondie des systèmes juridiques algérien et français, nous vous assurons de protéger au mieux vos intérêts d’héritier en facilitant la transmission des biens successoraux dans les meilleures conditions.

Représentation légale - droit des successions Dexteria Avocats

Représentation légale

En cas de litige ou de contestation de la succession, nos avocats, aguerris aux contentieux successoraux, vous représente devant les tribunaux compétents à l’effet de défendre vos droits avec détermination et professionnalisme.

Optimisation fiscale - Avocat droit des successions

Optimisation fiscale

Nous vous aiderons à minimiser les charges fiscales liées à la succession, en vous fournissant des conseils avisés sur les stratégies d’optimisation fiscale et les avantages fiscaux disponibles.

Une approche franco-algerienne du droit des successions

L’ouverture d’une succession en France ou l’existence d’actif successoraux également en France alors que vous résidez en Algérie complexifie le processus successoral en raison des différences juridiques et administratives entre les deux pays. C’est pourquoi le cabinet adopte une approche centrée sur le client en mettant l’accent sur la transparence, la communication ouverte et la résolution efficace des problèmes.

Avec la présence d’avocats en Algérie et en France, nous sommes en mesure de maintenir un dialogue direct avec nos clients qu’ils soient résidents algérien ou Français.

FAQ Droit des successions France – Algérie

Quelle loi s’applique à la succession d’un Franco-Algérien ?
La loi applicable à la succession d’un Franco-Algérien dépend de plusieurs éléments, dont le lieu de résidence du défunt, sa nationalité, la nature des biens transmis, et l’existence ou non d’un testament.
En France, la matière est régie par le Règlement européen n° 650/2012, qui prévoit que la loi applicable à l’ensemble de la succession est, sauf disposition contraire, celle du dernier pays de résidence habituelle du défunt, quelle que soit sa nationalité.
Ce règlement permet également à toute personne de choisir par testament que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité, y compris lorsqu’il s’agit par exemple d’un binational franco-algérien.
Toutefois, ce règlement n’est pas applicable en Algérie, pays tiers à l’Union européenne.
En Algérie, c’est le droit international privé algérien qui s’applique.
Pour les biens mobiliers, c’est en principe la nationalité du défunt qui détermine la loi applicable.
Pour les biens immobiliers, la règle de la lex situs s’applique, soit c’est la loi du pays où se trouve l’immeuble qui régit sa transmission.
Ainsi, dans une succession transfrontalière impliquant un défunt franco-algérien, une pluralité de lois peut s’appliquer, notamment lorsque :
les biens sont situés à la fois en France et en Algérie,
le défunt n’a pas formulé de choix de loi dans un testament,
ou lorsqu’un testament, bien que valide en France, entre en contradiction avec les règles impératives du droit algérien.
Successions transfrontalières entre la France et l’Algérie : coordination, règles applicables et intervenants
Lorsqu’un défunt laisse des héritiers résidant dans les deux pays, la transmission du patrimoine nécessite souvent des démarches parallèles en France et en Algérie.
Pour éviter blocages, retards ou conflits, une coordination rigoureuse des règles juridiques et des formalités notariales est indispensable.
Les principaux points à considérer :
Déterminer la loi applicable à la succession suivant la résidence habituelle, le choix de loi dans un testament, la nationalité.
Identifier la localisation des biens ( : bien immobilier à Alger, compte bancaire à Paris), car la loi du lieu peut s’appliquer aux immeubles.
Coordonner les notaires ou intervenants compétents : notaire en France ; en Algérie, notaire ou tribunal selon les cas, avec le concours d’un avocat si nécessaire.
Faire reconnaître les actes dans l’autre pays :
En France : acte de notoriété, testament, acte de partage (acte authentique notarié).
En Algérie : acte de dévolution successorale (الفريضة – al-Farīda), certificat d’hérédité (شهادة التوريث – Chahādat at-Tawrīth), établis par un notaire ou le juge compétent.
Ces documents peuvent nécessiter une légalisation consulaire, une traduction assermentée, voire une procédure d’exequatur pour être valablement utilisés entre les deux systèmes juridiques.
Quels sont les droits des héritières en Algérie et comment les sécuriser ?
En Algérie, les successions sont régies par les dispositions du Code de la famille, fondé en grande partie sur le droit musulman (fiqh).
Les femmes y disposent de droits successoraux reconnus, mais ceux-ci varient selon leur lien de parenté et la configuration de la famille au moment du décès.
Ainsi, les filles, mères, épouses, sœurs ou grands-mères peuvent toutes être héritières légales.
Toutefois, en présence d’héritiers masculins de même degré, la règle prévue à l’article 144 du Code de la famille s’applique, en ce que l’héritier masculin a droit à une part double de celle de l’héritière féminine lorsque ceux-ci sont au même degré de parenté et dans une même branche successorale.
Par exemple, en présence d’un fils et d’une fille, le fils héritera des deux tiers de la succession et la fille d’un tiers. En revanche, si la fille est seule, sans frère, elle peut recevoir la moitié ou la totalité selon la présence ou non d’autres héritiers.
Pour sécuriser les droits des héritières, il est indispensable de :
faire établir un acte de dévolution successorale clair et complet (الفريضة – al-Farīda) par un notaire ou par jugement,
veiller à ce que les biens (notamment fonciers) soient formellement répartis, et que la part de chaque héritier soit enregistrée,
recourir à un avocat en cas de contestation, de pression ou de détournement de part, pour faire valoir ses droits dans le cadre légal.

Des avocats experts en droit des successions

Si vous êtes un héritier concerné par une succession incluant des actifs situés en France, le Cabinet DEXTERIA Avocats est votre interlocuteur privilégié pour vous fournir un avis éclairé et une assistance experte dans ce contexte transfrontalier complexe.

Maître Ahmed Antri Bouzar

+33 (0)1 75 43 44 00

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